vice de forme
Le père n'ayant pas été convoqué régulièrement, donc vice de forme grave art 1188 CPC
n'ayant pas été entendu à l'audience du 17 novembre 2017,
n'ayant pas été re convoqué 15 jours plus tard, donc violation de l'art 1184 CPC
il y a donc 3 VICES de forme MAJEUR en droit français.
Ces 3 violations grave due notre droit, impliquent l'application d'office et IMMÉDIAT de l'article 1184 CPC
"Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
......
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié."
JULIE et Margaux sont placées PAR 3 VICES de FORME à l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
La restitution de Julie et Margaux devrait être IMMÉDIATE.
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